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Etablir un contrat d'apprentissage

A quel organisme s'adresser ?

Le parcours pour établir un contrat

flèche
encoche Etape 1

Demande de contrat d'apprentissage

Votre entreprise contacte la CMA


La CMA vous renvoie :

- 1 fiche de renseignements à compléter

NB : Avant tout contact, vous munir du nom du jeune et de sa date de naissance

encoche Etape 2

Informatisation du contrat d'apprentissage

Votre entreprise complète les éléments du dossier et nous le retourne


La CMA :

- Vérifie les renseignements fournis

- Informatise le contrat

- Vous envoie le contrat pour validation et signature


- Inscription du jeune en CFA

encoche Etape 3

Signature du contrat

Votre entreprise expédie le contrat signé à la CMA


La CMA :

- Vérifie que les 3 exemplaires du contrat ont été signés par chacune des parties

- Vous envoie un accusé de réception du contrat, avec demande de pièces complémentaires selon

les cas

encoche Etape 4

Visa du CFA

La CMA envoie le contrat au CFA pour visa

encoche Etape 5

Retour du contrat visé à la CMA

Le CFA nous retourne le contrat visé


La CMA vérifie si toutes les pièces obligatoires ont été fournies


encoche validée Contrat complet

La CMA enregistre le contrat et transmet les volets enregistrés à l‘envoyeur et à l‘apprenti.


La CMA diffuse une copie du contrat aux organismes suivants :

- DIRECCTE

- URSSAF ou MSA

- Inspection de l‘apprentissage

- Conseil Régional

- Caisse de retraite complémentaire

- CFA

encoche incomplète Contrat incomplet

La CMA accorde à l‘entreprise un délais pour compléter son dossier.


- Si l‘entreprise nous transmet les pièces demandées, dans les délais impartis, le contrat sera enregistré

- Sinon, la CMA se verra dans l‘obligation de refuser l‘enregistrement du contrat

Celui-ci pourrait alors être frappé de nullité ou requalifié en contrat de droit commun (avec rappel de salaire, de cotisations sociales...).


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