Date de début de contrat
Principe
Le contrat ne peut pas débuter plus de 3 mois avant ou 3 mois après le début du cycle de formation (au CFA).
En dehors de cette période, des dérogations peuvent être accordées, sous certaines conditions. Contacter votre chambre consulaire si besoin.
Particularités
Brevets professionnels (BP)
| Brevet Professionnel | Date d'examen | Début de contrat, Date limite* |
|---|---|---|
| Les autres spécialités | Octobre 2013 | Au plus tard en Novembre ou Décembre (Avec tolérance pour les tous premiers jours de Janvier) |
| Boucher Boulanger Carrelage-Mosaïque Charcutier-Traiteur Coiffure Cuisinier Equipements Sanitaires Fleuriste Monteur en installation de génie climatique Restaurant Serrurerie-Métallerie Electricité Charpentier Peinture Maçon Menuisier |
Juin 2013 | Les contrats devront débuter en Juillet ou Août 2011 Avec tolérance pour les premiers jours de Septembre) |
* Date limite fixée par le Rectorat, afin de respecter les 24 mois d'expérience professionnelle obligatoires au passage de l‘examen
Jeunes ayant moins de 16 ans et ayant achevé la classe de 3ème
- 15 ans réolus : début du contrat possible à partir du 1er jour des vacances d'été
- 15 ans avant le 31 décembre : début du contrat possible à partir du 1er septembre ET avec dérogation de l‘inspection académique
- 16 ans avant le 31 décembre : début de contrat possible à partir du 1er jour des vacances d'été
En cas de contrat réduit d'un an
Le contrat ne pourra pas débuter avant que l‘inspection académique ait émis un avis favorable à la demande de dérogation de durée (imprimé fourni par le CFA ou la Chambre de Métiers et de l‘Artisanat pour les Artisans).
En cas de deuxième contrat
Si l‘apprenti était déjà en contrat dans une autre entreprise, il ne peut pas débuter un autre contrat avant la fin du précédent(sauf résiliation).
Rupture du contrat d'apprentissage
Au cours de la période d'essai
La période d'essai correspond aux 2 premiers mois de l‘apprentissage.
Au cours de cette période, le contrat peut être rompu par l‘une ou l‘autre des parties, sans avoir àinvoquer de motif particulier.
La rupture doit se faire par écrit : formulaires à demander et à transmettre à votre chambre consulaire.
Au delà de la période d'essai
La rupture de contrat ne peut intervenir que :
- Sur accord écrit des deux parties (formulaires à demander et à transmettre à votre chambre consulaire).
- A l‘initiative de l‘apprenti (uniquement en cas d'obtention du diplôme, à condition d'en avoir informé l‘employeur par écrit 2 mois avant).
- Sur décision du Conseil de Prud'hommes.
La rupture doit être faite par écrit : formulaires demander et à transmettre à votre chambre consulaire.
